Loi sur la Protection des Données Personnelles

En tant que Güneş Melamin, nous attachons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité de vos données personnelles.

Dans ce contexte, il est l'une de nos priorités de traiter et de conserver toutes sortes de données personnelles appartenant à toutes les personnes associées à Güneş Melamin, y compris nos clients et relations d'affaires bénéficiant de nos produits et services, conformément à la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK »). Avec le titre de « Responsable du traitement » que nous portons conformément à la KVKK et avec la conscience de cette responsabilité, nous souhaitons vous informer des objectifs du traitement de vos données personnelles, des méthodes et raisons de la collecte de vos données, de vos droits concernant le traitement de vos données personnelles, et des procédures et principes de demande, qui sont les méthodes d'exercice de ces droits, comme suit.

a. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Quelles données personnelles collectons-nous ?

Les données personnelles désignent toute information vous concernant telle que les informations d'identité (nom, prénom, numéro d'identité turc, etc.), notamment les informations d'adresse et de téléphone, les informations sur le véhicule et la plaque d'immatriculation, les informations sur la situation familiale, l'adresse IP, les informations de compte bancaire (« Données Personnelles ») ; et les Données Personnelles de Catégorie Spéciale, qui en sont un type particulier, désignent les données personnelles sensibles telles que votre race, origine ethnique, opinion politique, croyance philosophique, religion, secte ou autres croyances, tenue vestimentaire, adhésion à une association, fondation ou syndicat, santé, vie sexuelle, condamnation pénale et mesures de sécurité, et vos données biométriques et génétiques (« Données Personnelles de Catégorie Spéciale »). Les explications que nous faisons pour vos Données Personnelles sur cette page couvrent également vos Données Personnelles de Catégorie Spéciale.

Dans ce contexte, en tant que Güneş Melamin, nous collectons des Données Personnelles appartenant à nos clients, relations d'affaires, employés, candidats employés, utilisateurs de plateformes (sites internet / mobiles et applications), visiteurs, responsables et employés d'institutions avec lesquelles nous avons des relations de sous-traitance et commerciales similaires, conformément à la KVKK si nécessaire. Nous pouvons détailler les Données Personnelles que nous collectons comme suit :

• Données d'identité : Données concernant l'identité de la personne telles que nom, prénom, numéro d'identité T.R., photocopie de la carte d'identité collectées auprès de nos clients, relations d'affaires, employés, candidats employés, utilisateurs de plateformes (sites internet / mobiles et applications), visiteurs, responsables et employés d'institutions avec lesquelles nous avons des relations de sous-traitance et commerciales similaires.
• Données de communication : Données qui permettent la communication avec la personne telles que numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail, adresse IP collectées auprès de nos clients, relations d'affaires, employés, candidats employés, utilisateurs de plateformes (sites internet / mobiles et applications), visiteurs, et responsables et employés d'institutions avec lesquelles nous avons des relations de sous-traitance et commerciales similaires.
• Données sur les membres de la famille : Données sur les membres de la famille et les proches de la personne concernée collectées auprès de nos employés, candidats employés, et responsables et employés d'institutions avec lesquelles nous avons des relations de sous-traitance et commerciales similaires, en raison des exigences de la législation pertinente et/ou pour protéger les intérêts juridiques et autres de notre Société ou de la personne concernée.
• Données financières : Données telles que les informations sur les salaires, les informations sur les comptes bancaires collectées auprès de nos employés, candidats employés, clients, relations d'affaires, responsables et employés d'institutions avec lesquelles nous avons des relations de sous-traitance et commerciales similaires, selon la relation juridique que notre Société a établie avec le propriétaire des données concerné.
• Données du personnel : Toutes sortes de données personnelles qui forment la base de la formation des droits personnels des personnes réelles qui ont une relation de travail avec notre Société, collectées auprès de nos employés, candidats employés, et employés d'institutions avec lesquelles nous avons des relations de sous-traitance et commerciales similaires.
• Données de sécurité de l'espace physique : Données personnelles telles que les enregistrements de sécurité et de caméra pris à l'entrée de l'espace physique et pendant le séjour à l'intérieur de l'espace auprès de nos clients, relations d'affaires, employés, candidats employés, visiteurs, et responsables et employés d'institutions avec lesquelles nous avons des relations de sous-traitance et commerciales similaires.
• Données de gestion de la communication et des plaintes : Données personnelles obtenues auprès de nos clients, relations d'affaires, utilisateurs de plateformes (sites internet / mobiles et applications), visiteurs, responsables et employés d'institutions avec lesquelles nous avons des relations de sous-traitance et commerciales similaires au cours des processus de réception et d'évaluation de toutes sortes de demandes ou de plaintes adressées à notre Société.
• Données Personnelles de Catégorie Spéciale : Données telles que les données de santé, les données biométriques (enregistrements vocaux et d'images), la religion et l'association, les informations d'adhésion syndicale spécifiées à l'article 6 de la KVKK, collectées auprès de nos clients, relations d'affaires, employés, candidats employés, visiteurs, responsables et employés d'institutions avec lesquelles nous avons des relations de sous-traitance et commerciales similaires.
• Autres données : Données traitées pour la sécurité des transactions techniques, informations d'achat, cookies, et données collectées par des moyens automatiques via d'autres outils collectées auprès de nos clients, relations d'affaires, employés, candidats employés, utilisateurs de plateformes (sites internet / mobiles et applications), et responsables et employés d'institutions avec lesquelles nous avons des relations de sous-traitance et commerciales similaires.

b. Par quelles méthodes et pour quelles raisons juridiques collectons-nous / traitons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons vos Données Personnelles automatiquement ou non automatiquement, verbalement, oralement, par écrit ou électroniquement par les principaux objectifs et méthodes suivants et d'autres canaux qui pourraient y être ajoutés à l'avenir.

Nous collectons vos Données Personnelles via nos plateformes internet et mobiles (sites internet / mobiles et applications), via nos comptes de médias sociaux gérés au nom de Güneş Melamin sur divers canaux de médias sociaux, via notre centre d'appels géré par Güneş Melamin, via d'autres méthodes de communication y compris e-mail, messages courts (« SMS ») ou messages multimédias (« MMS »), dans le cadre des activités de vente et de marketing de Güneş Melamin via des Contrats signés avec vous ou l'entreprise que vous êtes autorisé à représenter, des offres commerciales présentées, des formulaires imprimés et électroniques, des cartes de visite et autres documents donnés par vous lors des visites clients, via des tiers tels que les sociétés du groupe Güneş Melamin, les relations d'affaires, les concessionnaires et canaux de vente, les entreprises manufacturières ou les entreprises fournissant des services/produits, et via divers canaux y compris des sources telles que le Registre du Commerce, à condition que ce soit verbal, écrit ou électronique, par des moyens totalement ou partiellement automatiques ou des moyens non automatiques en tant que partie de tout système d'enregistrement de données.

Nous traitons vos Données Personnelles collectées conformément aux méthodes ci-dessus sur la base d'un ou plusieurs des motifs juridiques suivants :

• Existence de votre consentement explicite,
• Dispositions des lois et règlements en vigueur en République de Turquie permettant le traitement,
• Être obligatoire pour la protection de la vie ou de l'intégrité physique de vous-même ou de quelqu'un d'autre lorsque vous êtes dans l'impossibilité de divulguer votre consentement en raison d'une impossibilité réelle,
• Être nécessaire à l'exécution du contrat que nous avons conclu avec vous ou votre entreprise,
• Le traitement de vos Données Personnelles étant nécessaire à l'accomplissement de nos obligations légales,
• Vos Données Personnelles ayant été rendues publiques par vous,
• Être nécessaire à l'exercice ou à la protection de nos droits légaux ou contractuels en tant que Güneş Melamin,
• Le traitement de vos Données Personnelles étant nécessaire à nos intérêts légitimes, à condition qu'il ne nuise pas à vos droits et libertés fondamentaux.

En tant que Güneş Melamin, nous conservons toutes les Données Personnelles que nous traitons conformément aux périodes requises par la KVKK et d'autres législations et en tout cas en prenant toutes les mesures administratives et techniques nécessaires tant que les objectifs légitimes ci-dessus ne disparaissent pas.

c. Dans quel but traitons-nous vos données personnelles ?

Nous traitons vos Données Personnelles collectées pour les objectifs généraux suivants selon leur nature :

1. Accomplissement des exigences des contrats conclus par Güneş Melamin, approvisionnement, production, vente, livraison et installation des produits et services offerts, réalisation des travaux et évaluations nécessaires pour améliorer les produits et services et vous en faire bénéficier, réalisation des opérations de maintenance et de réparation après-vente
2. Suivi et accomplissement des obligations découlant de la législation sur la consommation et réponse aux demandes des consommateurs
3. Suivi, évaluation des demandes et plaintes des personnes concernées telles que les clients et les consommateurs et fourniture de services de support, gestion de la satisfaction des consommateurs et mise en œuvre de la planification, des statistiques et des enquêtes de satisfaction dans ce contexte
4. Réalisation de travaux d'évaluation et d'amélioration de la qualité pour fournir des produits et services meilleurs et fiables et assurer la durabilité, audit des fournisseurs, sous-traitants et personnes avec lesquelles nous avons des relations commerciales similaires
5. Réalisation d'activités de publicité et de marketing concernant les produits et services offerts par Güneş Melamin, information sur la promotion, les campagnes, les offres, les événements et questions similaires et les nouveaux produits et services, réalisation d'activités de communication d'entreprise
6. Réalisation d'études de Marketing et de CRM (Gestion de la Relation Client)
7. Organisation de la communication d'entreprise et d'autres événements et invitations dans ce contexte et information à leur sujet, réalisation d'études de marché
8. Amélioration des plateformes numériques que nous offrons à l'usage de nos clients, consommateurs et relations d'affaires, extraction de statistiques telles que le nombre, le type, la fréquence de visite, les comportements, les emplacements géographiques des utilisateurs pour offrir une expérience efficace et personnalisée aux utilisateurs de la plateforme, offre de contenu, campagnes et publicités personnalisés selon les intérêts et besoins des utilisateurs de la plateforme (site internet et mobile et applications), utilisation de cookies à cette fin
9. Assurer la sécurité juridique et commerciale des personnes en relation d'affaires avec Güneş Melamin (Planification des opérations administratives concernant la communication effectuée par notre Société, assurer la sécurité physique et l'audit des sites de la Société, processus d'évaluation et d'audit des partenaires commerciaux/clients/fournisseurs (autorisés ou employés), processus de conformité juridique, etc.)
10. Exercice des droits légaux, utilisation des informations de l'historique des transactions comme preuve en cas de litige après la fin de la relation juridique
11. Détermination et mise en œuvre des stratégies commerciales, juridiques et d'affaires de Güneş Melamin
12. Exécution des politiques de ressources humaines, comptabilité/finance de Güneş Melamin
13. Planification, audit et exécution des processus de sécurité de l'information
14. Conformité à la législation nationale et internationale, fourniture des informations demandées par les institutions et organisations publiques, accomplissement des obligations de déclaration.

d. Transfert de données personnelles et traitement des données personnelles par des tiers

La Société peut transférer des données personnelles à une tierce personne réelle ou morale conformément aux réglementations de la KVKK. Dans ce cas, la Société veille à ce que les tiers auxquels elle transfère des données respectent également cette Politique. Dans ce contexte, les réglementations protectrices nécessaires sont ajoutées aux contrats conclus avec le tiers.

• Transfert de données personnelles à des tiers en Turquie ; Les Données Personnelles peuvent être transférées par la Société à des tiers en Turquie sans demander de consentement explicite dans les cas exceptionnels spécifiés à l'article 5.2 et à l'article 6.3 de la KVKK ou en obtenant le Consentement Explicite de la Personne Concernée dans d'autres cas (KVKK Article 5.1 et Article 6.2).
• Transfert de données personnelles à des tiers à l'étranger ; Les Données Personnelles peuvent être transférées par la Société à des tiers à l'étranger sans demander de consentement explicite dans les cas exceptionnels spécifiés à l'article 5.2 et à l'article 6.3 de la KVKK ou en obtenant le Consentement Explicite de la Personne Concernée dans d'autres cas (KVKK Article 5.1 et Article 6.2). Cependant, l'existence de l'une des conditions suivantes est requise concernant le pays étranger vers lequel le transfert sera effectué.
• Le pays étranger où les données personnelles sont transférées doit avoir le statut de pays offrant une protection adéquate par le Conseil
• Si le pays étranger où le transfert aura lieu ne figure pas sur la liste des pays sûrs du Conseil, à condition que la Société et les Responsables du Traitement dans le pays concerné s'engagent par écrit à fournir une protection adéquate et obtiennent l'autorisation du Conseil

e. Vos Droits et Procédure de Demande

e.1. Vos Droits Concernant Vos Données Personnelles

Nous tenons à préciser que vous disposez des droits suivants concernant vos données traitées au sein de Güneş Melamin et de ses filiales :

1. Apprendre si vos Données Personnelles sont traitées,
2. Si vos Données Personnelles ont été traitées, demander des informations à ce sujet,
3. Apprendre l'objectif du traitement de vos Données Personnelles et si vos données personnelles sont utilisées conformément à leur objectif,
4. Connaître les tiers auxquels les données sont transférées au niveau national ou à l'étranger, le cas échéant, et quelles données sont transférées,
5. Demander la rectification des Données Personnelles traitées si elles sont incomplètes ou incorrectes,
6. Demander la notification de ces transactions aux tiers auxquels vos Données Personnelles ont été transférées en cas de rectification, suppression ou destruction de vos données personnelles,
7. Demander la suppression ou la destruction de vos Données Personnelles traitées dans le cas où les raisons nécessitant le traitement de vos Données Personnelles disparaissent ou si vos Données Personnelles perdent leur actualité,
8. S'opposer à l'apparition d'un résultat contre vous par l'analyse de vos Données Personnelles traitées exclusivement par des systèmes automatisés,
9. Demander une indemnisation pour le dommage si vous subissez un dommage en raison du traitement illégal de vos Données Personnelles.

e.2. Demande

Vous pouvez faire vos demandes concernant vos Données Personnelles en remplissant le formulaire de demande lié ci-dessous :

1. En le remettant au bureau d'information à l'adresse de notre société située dans le champ Informations d'Identité du Responsable du Traitement ou en envoyant une notification par Notaire à la même adresse,
2. Par courrier électronique recommandé.

Güneş Melamin conclura les demandes qui lui sont adressées gratuitement dès que possible et au plus tard dans les 30 (trente) jours, selon la nature de la demande. Si un coût survient en raison de l'accomplissement de vos demandes, nous pouvons vous demander des frais uniquement dans le tarif déterminé par le Conseil de Protection des Données Personnelles.

En conséquence des demandes adressées à Güneş Melamin, nous pouvons accepter les demandes ou les rejeter en expliquant la raison et transmettre cette réponse à la personne demandeuse par écrit ou électroniquement. Si la demande est acceptée, en tant que Güneş Melamin, nous sommes tenus de remplir l'exigence de la demande immédiatement.

e.3. Plainte

Dans le cas où vos demandes adressées à Güneş Melamin sont rejetées par Güneş Melamin, vous n'êtes pas satisfait de la réponse donnée par Güneş Melamin, ou aucune réponse n'est donnée, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil de Protection des Données Personnelles dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle la réponse vous est notifiée, et dans les 30 jours suivant la fin de la période de 30 (trente) jours si aucune réponse n'est donnée.

f. Informations d'Identité du Responsable du Traitement

L'expression Güneş Melamin utilisée dans ce texte est organisée pour la filiale de Güneş Melamin établie en Turquie dont les informations sont données ci-dessous et s'adresse aux personnes concernées des données pour lesquelles la société spécifiée ci-dessous est le responsable du traitement :

Adresse : Mercan Mahallesi, Tacirhane Sk. 21/A, 34116 Fatih - İstanbul

Téléphone : +90 212 512 95 69

E-mail : info@gunesmelamin.com.tr

Formulaire de Demande dans le Cadre de la KVKK

Les propriétaires de données personnelles définis comme la personne concernée dans la Loi sur la Protection des Données Personnelles n° 6698 (« Loi KVK ») (ci-après dénommé « Demandeur ») se sont vu accorder le droit de faire certaines demandes concernant le traitement de leurs données personnelles à l'article 11 de la Loi KVK. Conformément au premier paragraphe de l'article 13 de la Loi KVK ; les demandes à faire à notre Société, qui est le responsable du traitement, concernant ces droits doivent nous être soumises personnellement, par écrit en turc, et par les méthodes suivantes déterminées par le Conseil de Protection des Données Personnelles (« Conseil »).

Ci-dessous se trouvent des informations sur la manière dont les demandes écrites nous seront livrées.

Conformément au Communiqué sur les Procédures et Principes de Demande au Responsable du Traitement (Journal Officiel daté du 10/03/2018 et numéroté 30356), les informations suivantes sont obligatoires dans les demandes.

Informations à Remplir Lors de la Demande :

• Nom, prénom, et signature si la demande est écrite,
• Pour les citoyens de la République de Turquie, numéro d'identité T.R. ; pour les étrangers, nationalité, numéro de passeport ou numéro d'identification le cas échéant,
• Adresse de résidence ou de lieu de travail pour la notification,
• Adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de fax pour la notification le cas échéant,
• Sujet de la demande

De plus, les informations et documents liés au sujet sont joints à la demande.

Si vous souhaitez faire une demande concernant vos données personnelles, le formulaire de demande ci-dessous doit être rempli complètement. Ce formulaire de demande a été émis pour déterminer votre relation avec notre Société, pour déterminer complètement vos données personnelles traitées par notre Société, le cas échéant, et pour répondre à votre demande pertinente correctement et dans le délai légal. Notre Société se réserve le droit de demander des documents et informations supplémentaires (copie de la carte d'identité ou du permis de conduire, etc.) pour la détermination de l'identité et de l'autorité afin d'éliminer les risques juridiques pouvant découler d'un partage de données illégal et injuste et surtout pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Dans le cas où les informations concernant vos demandes que vous transmettez dans le cadre du formulaire ne sont pas correctes et à jour ou qu'une demande non autorisée est faite, notre Société n'accepte aucune responsabilité pour les demandes découlant de telles informations incorrectes ou demande non autorisée.

Vos demandes qui nous sont soumises seront répondues par écrit gratuitement au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle votre demande nous parvient, selon la nature de la demande, conformément au paragraphe 2 de l'article 13 de la Loi KVK.